Politique de confidentialité
version au 23 février 2024
La présente politique de confidentialité (ci-après la « politique de confidentialité ») proposée par l’Etude CHJ legal (ci-après, « l’Etude ») énonce des informations essentielles relatives à la collecte, au traitement et à la conservation de vos données personnelles. La politique de confidentialité s’applique à tous les services offerts par l’Etude.
L’Etude se conforme à la réglementation suisse et française en faveur de la conservation et du traitement des données à caractère personnel, sans que cet engagement ne puisse s’interpréter comme constituant une ou des obligations contractuelles.
La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Nous vous invitons à vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de confidentialité de l’Etude.
Sources légales et réglementaires
1. En Suisse
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
2. En France
En matière de données personnelles, le texte fondateur reste la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Déjà modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, elle a été largement réaménagée par un « paquet européen » composé d’un règlement général 2016/679/UE relatif à la protection des données personnelles et d’une directive 2016/680/UE constituant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Utilisation et collecte de vos données à caractère personnel
Nous utiliserons vos données personnelles uniquement pour les finalités pour lesquelles nous les collectons, à moins que nous considérions raisonnablement que nous devons les utiliser pour une autre raison qui restera proportionnelle et compatible avec la finalité originale. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la compatibilité de la nouvelle finalité avec la finalité originelle veuillez nous contacter.
En utilisant le site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité.
1. Définition d’une donnée à caractère personnel
Les données personnelles sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Pour déterminer si un individu est identifiable, il faut prendre en compte tous les moyens pouvant raisonnablement être utilisés pour l’identifier directement ou indirectement. Pour déterminer si ces moyens sont raisonnables, il faut prendre en compte tous les facteurs objectifs, tels que le prix et temps requis pour l’identification, la technologie disponible au moment du traitement et son évolution. Ne sont pas comprises les données anonymes (qui ne concernent pas une personne identifiée ou identifiable) ou anonymisées de telle manière à ce que la personne objet du traitement ne soit plus identifiable.
Les données personnelles ayant été pseudo-anonymisées mais pouvant être attribuées à un individu par l’usage d’informations supplémentaires seront considérées comme relatives à une personne identifiable. Les personnes peuvent être identifiées notamment par les appareils, applications, outils ou protocoles qu’ils utilisent avec les identifiants en ligne comme des adresses IP, des cookies ou autres identifiants tels que des étiquettes d’identification par radiofréquence.
Quand vous utilisez notre site web, nous sommes susceptibles de collecter, utiliser, stocker et transférer les données personnelles suivantes :
Données techniques : notamment adresse IP, données de login ou identifiant similaire, navigateur et version, zone horaire, lieu, cookies (voir ci-dessous), types et versions de « plug-in », systèmes d’exploitation, plate-forme et toute autre technologie sur les appareils que vous utilisez pour accéder à notre site web ;
Donnée d’usage : notamment la manière d’utiliser notre site web afin d’améliorer la qualité de notre service.
Nous ne collectons pas de données concernant votre appartenance vraie ou supposée à une ethnie, vos origines, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance syndicale, les informations concernant votre santé, vos données génétiques et biométriques.
2. Les circonstances suivantes peuvent également nous contraindre à traiter des données à caractère personnel
– Assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, réglementaires, sociales ou fiscales ;
– Lorsque cela est nécessaire, pour protéger nos intérêts légitimes (ou les intérêts légitimes d’un tiers) si cela n’outrepasse pas vos intérêts légitimes et vos droits fondamentaux ;
– Traiter une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de tout autre droit de la personne au titre du respect de ses données personnelles ;
– Se conformer à des obligations légales et réglementaires.
Dans ces hypothèses, les bases légales du traitement sont le respect des obligations légales et l’intérêt légitime poursuivi par l’Etude CHJ legal.
3. Le traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données réalisé par l’Etude est lié à son activité de conseil, contentieux, médiation, formation, publication et intervention. Ils concernent la gestion des contacts et dossiers clients, la gestion comptable et financière, la rédaction d’articles, l’animation de formations ou interventions, l’organisation d’événements.
L’Etude n’effectue pas de traitements algorythmiques ou automatisés des données personnelles sur la base de profilage. Pour certains traitements la collecte ou la transmission des données seront contractuellement obligatoires. À défaut d’en disposer, l’Etude ne sera pas en mesure de répondre à la sollicitation concernée.
Les données à caractère personnel collectées ou adressées à l’Etude sont susceptibles d’être transmises par l’Etude à ses collaborateurs, salariés, stagiaires, aux organismes en charge du service public de la justice, aux professionnels du droit notamment les avocats, huissiers de justice (en France), experts, notaires, compagnies d’assurance, médiateurs, traducteurs, l’administration et les autorités de régulation, les barreaux de Paris et de Neuchâtel, ainsi qu’aux autres instances ordinales, aux autorités dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
CHJ legal agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel.
4. Conservation des données à caractère personnel
L’Etude conserve les informations personnelles que les utilisateurs lui ont communiquées pour des durées limitées pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.
Ces durées de conservation ne font pas obstacle à l’exercice de vos droits.
Les données personnelles collectées via le site Internet de l’Etude ne sont conservées que pendant une durée strictement nécessaire eu égard à la finalité de leur collecte et traitement de cinq ans.
5. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
– Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles (data subject access request). Ce droit vous permet de demander des renseignements et/ou une copie des données personnelles que nous détenons sur vous afin de vérifier que nous les traitons conformément à la loi ;
– Vous disposez d’un droit de rectification relatif à toute inexactitude dans les données personnelles que nous détenons sur vous lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
– Vous disposez d’un droit de suppression de vos données personnelles s’il n’existe plus de motif valable justifiant leur traitement (droit à l’effacement).
– Vous disposez d’un droit d’objection au traitement de vos données si vous justifiez que ce traitement a un impact sur vos droits et libertés fondamentaux. Nous vous prions de noter que dans certains cas nous pouvons démontrer que nous disposons d’un intérêt légitime pour le traitement de vos données qui outrepasse vos droits et libertés ;
– Vous disposez d’un droit de limitation au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances. Ceci vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos données personnelles ;
– Vous disposez d’un droit de transfert de vos données personnelles à un autre responsable du traitement (droit au portage) ;
– Vous disposez d’un droit au retrait votre consentement à un traitement, à condition que la base légale de ce traitement soit votre consentement ;
– Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente . En Suisse, il s’agit du Préposé à la protection des données. En France, il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL.
– Vous avez le droit de ne pas être sujet des décisions automatisées incluant du profilage ;
– Vous avez le droit de formuler des directives anticipées relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès ;
6. Exercice de vos droits
Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs des droits listés ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir nous contacter aux coordonnées suivantes, en nous adressant une demande précise en ce sens, accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité :
Adresse : CHJ legal, Avenue de la Gare 2, case postale 229, CH-2002 Neuchâtel
Mail : privacy(at)chj-legal.ch
Téléphone : +41 (0)32 501 20 11
Aucun frais ne vous sera facturé afin d’accéder à vos données personnelles (ou d’exercer vos droits). Toutefois, la délivrance d’une copie peut être subordonnée au paiement d’une somme n’excédant pas les frais de reproduction.
En cas de transmission de données, les demandes de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement seront communiquées au destinataire, à moins qu’une telle demande se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Nous nous efforçons de répondre à toute demande légitime dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Occasionnellement, ce délai est susceptible d’excéder un mois si votre demande est particulièrement complexe ou si vous avez fait un certain nombre de demandes, auquel cas nous vous en informerons. En tout état de cause, ce délai d’un mois ne peut être prolongé que d’un délai supplémentaire de 2 mois.
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Au besoin la page de la CNIL consacrée au Cookies peut être consultée : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
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